Locataires handicapés : quelles sont les obligations des bailleurs sociaux ?

Depuis la loi du 11 février 2005, tous les bâtiments neufs doivent être accessibles aux
locataires handicapés. De plus, les bailleurs sociaux ont des règles à respecter pour
faciliter la vie quotidienne de leurs résidents à mobilité réduite. On vous explique.

Qu’est-ce qu’un logement accessible ?

Pour les personnes en situation de handicap, trouver un logement social adapté à leurs
besoins est souvent complexe. Les normes d’accessibilité des logements neufs, instaurées depuis la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, ont évolué, imposant des critères d’adaptation pour les locataires handicapés ou en situation de vieillissement. Les travaux d’accessibilité peuvent être pris en charge par les bailleurs sociaux, sous certaines conditions, notamment en fonction de la date du permis de construire.
Par logement accessible, on entend un logement “permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer”. Dans les faits, cela signifie qu’un ascenseur doit être présent dans un bâtiment de plus de deux étages, des
mains courantes doivent être installées et les parties communes doivent être bien éclairées.
Le logement en lui-même ne doit comporter aucune marche et toutes les installations de type interrupteurs et prises électriques doivent être à portée de main, entre autres.

Les bailleurs sociaux doivent-ils payer les travaux de rénovation ?

Les locataires handicapés peuvent demander à leur bailleur la prise en charge de travaux d’adaptation par un écrit avec accusé de réception. Celui-ci a alors deux mois pour donner sa réponse. Toutefois, cette obligation est soumise à des conditions strictes : le locataire doit justifier son handicap par un certificat médical, les travaux doivent être techniquement et
financièrement réalisables, et l’accord de la copropriété est requis pour les modifications des parties communes. Le bailleur peut choisir d’aménager le logement ou proposer une mutation dans un logement déjà adapté.
Concernant les financements, les bailleurs sociaux peuvent se tourner notamment vers la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées (MDPH) ou la CARSAT pour des aides. Ils peuvent également se servir du budget PMR qui leu est alloué.

Une obligation d’information et d’accompagnement

Au-delà de l’obligation de fournir un logement décent pour les personnes en situation de
handicap, les bailleurs sociaux doivent aussi jouer un rôle d’accompagnant. Ils doivent aiguiller leurs locataires vers des professionnels susceptibles de réaliser leurs travaux, leur donner des informations concernant les coups de pouce financiers qu’ils peuvent obtenir, les aider dans leurs démarches administratives et suivre l’avancée des rénovations.

Depuis 2007, le Droit au Logement Opposable (DALO) aide aussi les locataires à obtenir en
urgence un logement social. Pour y avoir droit, il faut remplir une des conditions suivantes :

• Être en situation de handicap et vivre dans un logement sur occupé et non décent.
• Être sans domicile fixe.
• Être expulsé de son logement sans proposition de relogement derrière.
• Habiter dans un logement insalubre ou dangereux
• Ne pas avoir reçu de proposition de logement social qui correspond à ses besoins
  malgré un délai d’attente anormalement long.
• Être hébergé temporairement…

Pour faire une demande DALO, le locataire peut se tourner vers son assistante sociale ou la
Caf qui l’aidera à remplir le formulaire CERFA dédié et à fournir les justificatifs demandés.

Depuis 2007, le Droit au Logement Opposable (DALO) aide aussi les locataires à obtenir en
urgence un logement social. Pour y avoir droit, il faut remplir une des conditions suivantes :

• Être en situation de handicap et vivre dans un logement sur occupé et non décent.
• Être sans domicile fixe.
• Être expulsé de son logement sans proposition de relogement derrière.
• Habiter dans un logement insalubre ou dangereux
• Ne pas avoir reçu de proposition de logement social qui correspond à ses besoins
  malgré un délai d’attente anormalement long.
• Être hébergé temporairement…

Pour faire une demande DALO, le locataire peut se tourner vers son assistante sociale ou la Caf qui l’aidera à remplir le formulaire CERFA dédié et à fournir les justificatifs demandés.